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Stérilisation des chats libres, que dit la loi ?

 

Grâce à l’action des associations de protection animale, mener une campagne de stérilisation des chats libres est une démarche jugée de plus en plus pertinente pour les communes et les particuliers qui sont de plus en plus sensibles à la cause animale. Mais quel est le cadre légal dans ce domaine ?

 

L'article L211-27 du Code rural et de la Pêche maritime prévoit des règles pour formaliser la bonne prise en charge des chats libres. Les chats libres vivent en groupe dans des lieux publics. Le maire peut autoriser leur capture puis leur réintégration sur un site spécifique.

 

" Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

 

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

 

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. "