Les chats libres sous le regard de la loi : leur statut, leurs droits et leurs protecteurs

Dans notre société actuelle, les animaux occupent une place de plus en plus importante. La loi sur les chats libres fait partie des dispositifs qui ont pour but de leur assurer un meilleur avenir tout en résolvant certains problèmes urbains liés à la surpopulation des chats errants. Afin d’y voir plus clair sur cette législation, nous vous proposons d’explorer, dans cet article, la notion de chat libre, son statut, ainsi que les bénéfices de cette loi pour l’animal et pour la collectivité.

L’histoire et la naissance de la loi sur les chats libres

Les prémices de cette loi remontent aux années 1990 lorsque plusieurs associations de protection animale commencent à soulever la question du sort des nombreux chats errants présents en ville. Comme ces félins ne sont pas socialisés avec l’être humain, il est difficile de les recueillir dans des refuges et encore moins de les faire adopter. Pourtant, leur prolifération pose également problème sur le plan sanitaire et environnemental.

La loi du 6 janvier 1999

Face à cette situation préoccupante, la France a décidé de légiférer en instaurant la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Cette loi modifie notamment l’article L211-27 du Code rural, on y trouve désormais la première mention des chats dits « libres ».

La définition du chat libre et son statut juridique

Selon l’article L211-27 du Code rural, un chat libre est un chat sans propriétaire qui vit en groupes dans les lieux publics et dont la prise en charge a été assurée par une association de protection animale. Le terme « sans maître », qui désignait auparavant les chats errants, a été remplacé par celui de « libre » pour souligner le fait que ces animaux ne sont plus à la merci de leurs instincts et qu’ils bénéficient d’un encadrement légal et associatif.

Le marquage du chat libre

Pour être reconnu comme tel, un chat libre doit être identifié et stérilisé. Cette identification consiste généralement en l’insertion d’une puce électronique sous la peau, elle permet de retracer l’historique de l’animal et facilite notamment le travail des associations et des services vétérinaires. La stérilisation, quant à elle, contribue à contrôler la population des chats libres et évite les problèmes liés à la surpopulation.

Les responsabilités de l’association gestionnaire

Une fois qu’un animal est déclaré comme étant un chat libre, il relève de la responsabilité d’une association gestionnaire ayant conclu une convention avec la commune où l’animal se trouve. Cette association doit assurer sa nourriture et ses soins vétérinaires, veiller à sa stérilisation et son identification ainsi qu’à sa remise en liberté sur les lieux de vie prévus par la convention. Elle doit également sensibiliser la population et les différents acteurs locaux à cette problématique.

Les avantages de la loi sur les chats libres pour l’animal

Cette législation a permis de créer un statut protecteur pour ces animaux auparavant livrés à eux-mêmes. En effet, elle a favorisé leur prise en charge par des associations compétentes qui ont pour mission de garantir leur bien-être. Grâce à cette loi, les chats libres peuvent désormais bénéficier :

• D’une alimentation régulière et de soins vétérinaires appropriés 
• D’un contrôle de leur reproduction grâce à la stérilisation obligatoire 
• D’une insertion plus harmonieuse au sein des communautés urbaines ou rurales où ils vivent 
• D’une protection contre les mauvais traitements, car leur statut donne une valeur juridique à leur existence

Les bénéfices de la loi sur les chats libres pour la collectivité

Au-delà des retombées positives pour les félins concernés, la mise en place du dispositif légal des chats libres permet également de résoudre plusieurs problèmes auxquels étaient confrontées les communes françaises :

1. La réduction progressive du nombre de prises en charge d’animaux errants par les refuges et les fourrières, ce qui soulage ces structures souvent saturées 
2. La diminution des risques sanitaires, notamment en matière de zoonoses et de maladies transmissibles à l’homme 
3. La régulation écologique de la population féline, qui limite les déséquilibres entre les espèces animales présentes sur un même territoire

Conclusion 

Au regard des différents éléments abordés dans cet article, on constate que la loi sur les chats libres a permis d’instaurer un cadre légal favorable à la protection et au bien-être de ces félins. Elle a également ouvert la voie à une meilleure gestion de la problématique des chats errants, tout en s’appuyant sur l’action déterminante des associations compétentes. Toutefois, cette législation ne peut être complètement efficace sans le soutien actif de chaque citoyen et de la collaboration entre les différentes parties prenantes : communes, structures vétérinaires, riverains et bénévoles engagés pour la cause animale.